Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Comité Social d'Administration de Proximité (CSAP)
Résumé Un nouveau comité est créé, mais il ne s'occupe pas de la santé et de la sécurité au travail.
Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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