Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du service d'information du Gouvernement
Résumé Une décision précédente qui permettait à certains de signer pour le service d'information du Gouvernement est annulée.
La décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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