Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes culturels
Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents historiques au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux.
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