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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé. On ne peut plus déléguer des signatures dans la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
La décision du 3 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture est abrogée.