Décision du 8 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes concernant le contrôle interne et le supplément familial de traitement, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie. »

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Délégation de signature pour des actes administratifs spécifiques

Résumé. Un ministre donne le droit à une employée de signer des documents sur le contrôle interne et les salaires, dans un cadre précis.

Le 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes concernant le contrôle interne et le supplément familial de traitement, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie. »

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