Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision de signer à la place de quelqu'un d'autre dans le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est annulée.
La décision (NOR : CCPB2139245S) du 29 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version