Article 4
Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 5112-6 susvisé.
1 version
Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 5112-6 susvisé.
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Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 5112-6 susvisé.