Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Résumé Florent VERRANDO peut signer des documents importants pour son service, même si cela coûte beaucoup, mais il doit respecter le budget et ses responsabilités.
Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité de la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courtantes et pièces comptables portant engagement de dépenses sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
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