Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir au sein du service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Résumé Olivier FILATRIAU peut signer des documents officiels pour le service de sécurité intérieure, mais seulement dans les limites de son budget.
Délégation est donnée à M. Olivier FILATRIAU, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
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