Décision du 8 juillet 2022

Article 14

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Article 14

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

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Cumul d'activités des militaires et délégation d'autorisations

Résumé. Les responsables militaires peuvent autoriser ou interdire les activités secondaires de leurs soldats.

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

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