Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des délégations de signature antérieures
Résumé Les anciennes autorisations de signature sont annulées et ne sont plus valables.
Les décisions des 6 avril 2021 (NOR : JUSF2107929S), 26 juillet 2021 (NOR : JUSF 2115280S) et 13 février 2022 (NOR : JUSF2202615S) portant délégation de signature sont abrogées.
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