Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux
Résumé Mme Yvette HAURAY-DREVOT peut signer des documents au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à Mme Yvette HAURAY-DREVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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