Article 1
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Délégation de pouvoirs et modification d'articles
La décision du 6 avril 2021 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à Mme Sylvie DURAND-MOUYSSET, directrice fonctionnelle (2e groupe), adjointe à la responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage, responsable nationale de la maîtrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
A l'article 8, les mots : « M. David GORECKI, magistrat, adjoint » sont remplacés par « Mme Zoé CHAUMONT, magistrate, adjointe ».
Après l'article 10, est ajouté l'article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
A l'article 33, les mots : « Mme Anne PEROUA » sont remplacés par « Mme Marie-Noëlle RIVAS ».
L'article 34 est supprimé.
Après l'article 36, est ajouté l'article 36 bis ainsi rédigé :
« Art. 36 bis. - Délégation est donnée à Mme Christelle EVELINGER, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
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