JORF n°0159 du 10 juillet 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des agents de contrôle budgétaire

Résumé Certains agents de contrôle budgétaire peuvent maintenant signer des documents importants et donner des avis pour certains actes.

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Samia Ben Youssef, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet et Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat et, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


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Version 1

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Samia Ben Youssef, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet et Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat et, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.