JORF n°0260 du 8 novembre 2013

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :

M. Patrick SOULÉ, secrétaire général, à l'effet de signer :
― tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 € ;
― toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
― toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
― tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.
La même délégation est donnée à raison de ses attributions à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions, à l'exclusion des actes ou décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 €, à M. Philippe HELLEISEN, adjoint au secrétaire général.
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
M. Adrien MIANOWSKI, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ;
M. Jean Marc TAVERNIER, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 € en matière immobilière et d'assurances.
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
Mme Bénédicte GUERY, chef du département qualité ;
Mme Bernadette RODIER, chef du département logistique ;
M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique,
à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 €.

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Version 1

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :

1. M. Patrick SOULÉ, secrétaire général, à l'effet de signer :

― tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 € ;

― toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;

― toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;

― tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.

2. La même délégation est donnée à raison de ses attributions à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions, à l'exclusion des actes ou décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 €, à M. Philippe HELLEISEN, adjoint au secrétaire général.

3. La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :

M. Adrien MIANOWSKI, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ;

M. Jean Marc TAVERNIER, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 € en matière immobilière et d'assurances.

4. La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :

Mme Bénédicte GUERY, chef du département qualité ;

Mme Bernadette RODIER, chef du département logistique ;

M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique,

à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 €.