Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 27 juillet 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe ;

Vu l'accréditation n° 3-0584 rév. 4 délivrée à la société PAQA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er avril 2013 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société PAQA le 28 décembre 2012 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu les courriers de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des 12 avril et 14 juin 2013 et la réponse apportée par la société PAQA les 22 mai 2013, 28 juin 2013 et 3 juillet 2013,

Décide :

Fait le 8 juillet 2013.

Pour le directeur général et par délégation :

Le directeur adjoint de la direction

des dispositifs médicaux diagnostics

et des plateaux techniques,

T. Sirdey