Décision du 8 juillet 2011

Article 3

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Article 3

La demande de la société JL Energy tendant à fixer au 1er décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.

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Rejet des demandes de la société JL Energy

Résumé. La société JL Energy n'a pas obtenu gain de cause dans sa demande de modification de date d'acceptation d'une offre et de remboursement des frais.

La demande de la société JL Energy tendant à fixer au 1er décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.

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