JORF n°0221 du 23 septembre 2011

Article 3

Article 3

La demande de la société JL Energy tendant à fixer au 1er décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.


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Version 1

La demande de la société JL Energy tendant à fixer au 1er décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.