Décision du 8 janvier 2026

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

La décision de délégation de signature du 1er septembre 2025 modifiée est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents officiels au nom du Premier ministre est annulé.

La décision de délégation de signature du 1er septembre 2025 modifiée est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance