Décision du 8 janvier 2026

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Hayat Fouret, agente contractuelle, cheffe du bureau de la performance, du conseil interne et de la relation client, directement placée sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Délégation de signature à une cheffe de bureau

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Hayat Fouret, agente contractuelle, cheffe du bureau de la performance, du conseil interne et de la relation client, directement placée sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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