Délégation est donnée à Mme Hayat Fouret, agente contractuelle, cheffe du bureau de la performance, du conseil interne et de la relation client, directement placée sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.