Décision du 8 janvier 2026

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Délégation est donnée à M. Christophe Pavan, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de la section des distinctions honorifiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un chef de section

Résumé. Un responsable administratif est autorisé à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Christophe Pavan, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de la section des distinctions honorifiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance