Décision du 8 janvier 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Rémi Azaïs, administrateur de l'Etat du 2ème grade, adjoint à la sous-directrice de la programmation et des affaires financières et de la programmation, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Rémi Azaïs, administrateur de l'Etat du 2ème grade, adjoint à la sous-directrice de la programmation et des affaires financières et de la programmation, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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