JORF n°0014 du 17 janvier 2020

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, chef du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes entraînant des dépenses liées aux missions d'un montant inférieur à dix mille euros.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, chef du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes entraînant des dépenses liées aux missions d'un montant inférieur à dix mille euros.