Délégation est donnée à M. Bertrand MULLARTZ, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.