L'article 6-1 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6-1. - Délégation est donnée à M. David Myard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »