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Décision du 8 février 2021

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie pour non-aide aux ménages en difficulté

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie car ils ne bénéficiaient pas aux ménages en difficulté.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie de la société AIDEE parce qu'ils n'aidaient pas les ménages en difficulté.

Par décision en date du 8 février 2021 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société AIDEE, dont le siège social est situé 114, avenue de Wagram, 75017 Paris :

- l'annulation d'un volume de 588 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 8 février 2021