Décision du 8 février 2018

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision du 8 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est situé 1, place des Degres, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 393 075 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie pour ENGIE

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à ENGIE ENERGIE SERVICES pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 8 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est situé 1, place des Degres, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 393 075 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Historique des versions

Source : Légifrance