Décision du 8 février 2013

Article 7

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Article 7

La délégation Picardie et la délégation Nord - Pas-de-Calais sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent conformément aux méthodes et aux procédures définies par le siège de la DSAC-N.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-N dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-N. Les délégations peuvent assurer des fonctions de support pour le compte de services de la navigation aérienne.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-N. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.

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Rôles des délégations Picardie et Nord - Pas-de-Calais

Résumé. Les délégations Picardie et Nord - Pas-de-Calais gèrent l'administration et les affaires techniques pour la sécurité de l'aviation civile dans leur région.

La délégation Picardie et la délégation Nord - Pas-de-Calais sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent conformément aux méthodes et aux procédures définies par le siège de la DSAC-N.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-N dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-N. Les délégations peuvent assurer des fonctions de support pour le compte de services de la navigation aérienne.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-N. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.

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