JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 9

Article 9

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Délégation de signature pour actes, arrêtés et décisions

Résumé Mme LEROY peut signer des documents pour plusieurs ministres, mais pas pour des dépenses supérieures à 2000 euros.

Délégation est donnée à Mme Corinne LEROY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « stratégie et affaires générales » au sein de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale pour les dépenses inférieures à deux mille euros.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Corinne LEROY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « stratégie et affaires générales » au sein de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale pour les dépenses inférieures à deux mille euros.