JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 7

Article 7

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Délégation de signature

Résumé Un ingénieur peut signer des papiers administratifs pour plusieurs ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Bernard VIDEAU, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la stratégie, des partenariats et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Bernard VIDEAU, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la stratégie, des partenariats et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.