Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

1. M. le général Philippe Sireyjol, officier général chargé des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.

2. M. le colonel Emmanuel Storez, chargé de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.