Décision du 8 avril 2026

Article 31

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Article 31

Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un responsable administratif

Résumé. Un responsable administratif est autorisé à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

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