Décision du 8 avril 2026

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mmes Isabelle Claveau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des personnels de la sécurité routière, et Marie-Louise Jeanville, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les personnels de la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont autorisées à signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mmes Isabelle Claveau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des personnels de la sécurité routière, et Marie-Louise Jeanville, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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