Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports
Résumé Le prix pour vérifier la qualité des rapports a été changé.
S'agissant du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports, le tableau ci-dessous annule et remplace le tableau figurant à l'article 4 de la décision du 6 février 2015 modifiée :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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