JORF n°0086 du 11 avril 2021

Décision du 8 avril 2021

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu le décret no 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu la décision du 6 février 2015 modifiée fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports

Résumé Le prix pour vérifier la qualité des rapports a été changé.

S'agissant du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports, le tableau ci-dessous annule et remplace le tableau figurant à l'article 4 de la décision du 6 février 2015 modifiée :

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Article 2

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Indemnisation des prestations de formation

Résumé Les formations internes de l'institution sont payées selon un barème précis.

S'agissant de l'indemnisation des prestations de formation dans le cadre du plan de formation interne de l'institution, le barème d'indemnisation est le suivant :

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 avril 2021.

D. Simonnot