DÉCISION du 8 avril 2015

Article 8

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans les limites de son bureau.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Oberlé, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.

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