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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une ingénieure
Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.
Délégation est donnée à Mme Audrey Valmy, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation.