Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition
Résumé Mme Corinne Doublein peut signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.
1 version