Décision du 7 septembre 2026

Article 3

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Article 3

La décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2619386S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents pour la direction de l'action européenne et internationale est annulé.

La décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2619386S) est abrogée.

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