Décision du 7 septembre 2026

Article 51

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Article 51

La décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 8 juillet 2026 (NOR : JUSF2616238S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents au nom du ministre de la justice est annulé.

La décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 8 juillet 2026 (NOR : JUSF2616238S) est abrogée.

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