Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents au nom du ministre de la justice est annulé.
La décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 8 juillet 2026 (NOR : JUSF2616238S) est abrogée.