Décision du 7 septembre 2026

Article 50

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Article 50

Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une directrice d'école judiciaire

Résumé. Une directrice d'école judiciaire est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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