Décision du 7 septembre 2026

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Une employée du ministère de la justice, Céline Averlant, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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