Décision du 7 septembre 2026

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à Mme Malika ZERWETZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'environnement et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Malika ZERWETZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'environnement et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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