Décision du 7 septembre 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Alice BONATTI, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alice BONATTI, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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