Décision du 7 septembre 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un directeur adjoint du ministère de la Justice est autorisé à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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