Décision du 7 septembre 2026

Article 1

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Article 1

L'article 4 de la décision du 12 juin 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Pierre-Henri DRUESNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d'état-major de la police nationale. »

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un inspecteur général de la police nationale reçoit le pouvoir de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, avec un remplaçant désigné en cas d'absence.

L'article 4 de la décision du 12 juin 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Pierre-Henri DRUESNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d'état-major de la police nationale. »

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Source : Légifrance