Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature dans la police nationale
L'article 4 de la décision du 12 juin 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Pierre-Henri DRUESNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d'état-major de la police nationale. »