Décision du 7 septembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents de la Commission de régulation de l'énergie) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des titres d'habilitation pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La présidente de la CRE peut délivrer des permis aux agents.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents de la Commission de régulation de l'énergie) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance