Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation de la décision de délégation de signature du 13 avril 2021
Résumé Une décision du 7 septembre 2021 annule celle du 13 avril 2021 qui donnait des pouvoirs de signature.
La décision du 13 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
1 version