Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les documents comptables
Résumé M. Jean-Yves LE TREUST peut signer des papiers de dépenses pour sa division au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant de police, chargé de mission à la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
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