Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Leila SIVIGNON
Résumé Mme Leila SIVIGNON peut signer des documents au nom du Premier ministre.
Délégation est donnée à Mme Leila SIVIGNON, attachée d'administration, responsable de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission communication.
1 version