JORF n°0220 du 9 septembre 2020

Article 2

Article 2

La décision du 5 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000142S) est abrogée.


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La décision du 5 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000142S) est abrogée.